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 REDUCTION D’IMPOTS DE 50 %
Peut bénéficier de cette réduction toute personne, fiscalement domiciliée en France, utilisant les services d’un salarié à domicile ou d’une entreprise prestataire agréée, pour sa résidence principale ou secondaire.
Les services pris en compte sont la garde d’enfant, le soutien scolaire à domicile, présence auprès d’une personne âgée ou handicapée, ménage, repassage, cuisine, jardinage, aide aux réceptions, garde et surveillance de résidences.
Les dépenses éligibles sont les sommes versées soit directement au salarié, soit à l’entreprise prestataire agréée.
La réduction d’impôts est égale à 50 % des dépenses dans la limite annuelle de 12 000 euros ( loi de finance 2005 ) soit une réduction maximale de 6000 euros ou 20 000 euros pour les personnes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide ou un enfant donnant droit au complément d’éducation spéciale.
Le plafond de 12 000 euros est majoré de 1500 euros par enfant à charge mais ne peut excéder 15 000 euros.
Dépenses plafonnées à 3000 euros pour le jardinage, 1 000 euros pour l’assistance informatique et 500 euros pour le petit bricolage :
La prestation bricolage dite « homme toutes mains » doit donner lieu à un abonnement mensuel résiliable sous préavis de deux mois.
L’intervention ne doit pas excéder deux heures. L’abonnement peut néanmoins inclure des prestations qui ne donneront pas droit à réduction.
CREDIT D'IMPOT ET SERVICES A LA PERSONNE
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre des services à la personne, le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est parue au Journal Officiel N° 55 du 6 mars 2007.
Cette loi institue un crédit d’impôt pour les ménages non imposables composés de :
- célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses ;
- personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses.
Le crédit d’impôt répond aux mêmes conditions que la réduction d’impôt déjà en vigueur pour les ménages imposables : les services à la personne concernés sont ceux du décret du 29 décembre 2005, le crédit porte sur 50% des dépenses engagées, les plafonds sont identiques et les dispositions s’appliquent quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er Janvier 2007.
TAUX DE T.V.A.
Les entreprises de services à la personne agréée bénéficient du taux réduit de 5,5 %.
LE CESU : Chèque Emploi Service Universel
Le chèque emploi service universel (Cesu) est l’une des mesures phares de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.
Diffusé depuis janvier 2006, il favorise le développement du secteur des services à la personne, par sa facilité et sa sécurité d’utilisation, grâce aux larges possibilités de cofinancement et aux avantages fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés.
Les particuliers peuvent bénéficier du CESU pour payer l’ensemble des services à la personne rendus à leur domicile et la garde d’enfants à l’extérieur du domicile.
Vous demandez le Cesu bancaire auprès de votre banque.
Le Cesu préfinancé est émis par des organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne. Il permet de payer un organisme agréé ou de rémunérer un salarié employé par le particulier. Les carnets de Cesu sont accompagnés des volets sociaux nécessaires à la déclaration des salariés à domicile. Préidentifié au nom du bénéficiaire et à valeur définie, le Cesu est cofinancé en tout ou partie par un organisme financeur.
Les employeurs privés et publics peuvent financer tout ou partie de la valeur des Cesu préfinancés qu’ils remettent à leurs salariés ou à leurs agents, dans le cadre de leur politique sociale et de ressources humaines :
- les employeurs privés : entreprises, associations, coopératives, officiers ministériels, professions libérales et travailleurs indépendants. L’aide peut être versée par l’entreprise ou le comité d’entreprise ;
- les employeurs publics : collectivités territoriales, administrations de l’Etat, organismes sociaux, de santé et de sécurité sociale, établissements publics.
Pour les organismes qui versent des prestations sociales en nature, le Cesu préfinancé constitue une aide à la gestion :
- les conseils généraux peuvent verser sous forme de Cesu préfinancés tout ou partie de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) pour le maintien à domicile,
- les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les caisses de sécurité sociale, les caisses de retraite, les organismes de prévoyance et les mutuelles peuvent également verser sous forme de Cesu préfinancés tout ou partie des prestations en nature d’action sociale relatives aux services à la personne ou permettant le maintien à domicile des personnes fragiles.
Pour payer qui ?
Le chèque emploi service universel peut être utilisé par les particuliers pour payer :
- des organismes agréés (entreprises, associations et établissements publics) prestataires de services à la personne,
- un salarié employé par le particulier,
- une structure mandataire agréée, chargée par le particulier employeur d’effectuer l’ensemble des formalités sociales (établissement du contrat de travail et des bulletins de paie ; calcul et déclaration des cotisations sociales correspondantes),
- la garde d’enfants hors du domicile, assurée par :
- les assistantes ou assistants maternels agréés,
- les établissements agréés : crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants,
- les garderies périscolaires.
L’Agence nationale des services à la personne publie le répertoire national des organismes agréés de services à la personne.
Chaque émetteur de Cesu préfinancés constitue un réseau d’organismes intervenants, tous agréés, qui acceptent d’être réglés au moyen de Cesu.
Le chèque emploi service universel est facile et sûr d’utilisation pour les intervenants (salariés de particuliers employeurs, assistantes ou assistants maternels agréés, organismes de services à la personne agréés, établissements publics).
Le Cesu bancaire peut-être déposé dès maintenant par les intervenants sur leur compte bancaire.
Le Cesu préfinancé est envoyé par l’intervenant au centre de remboursement du Cesu (CR Cesu), qui le règle par virement sur son compte bancaire. Le 26 juin 2006, l’intervenant pourra déposer les Cesu préfinancés directement sur son compte bancaire.
Pour les entreprises, le cofinancement du Cesu est attractif :
1 . Les aides versées par l’employeur pour le financement de services à la personne ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 1.830 euros par bénéficiaire.
Ceci concerne la contribution versée par l’entreprise pour financer tout ou partie de la valeur des Cesu préfinancés attribués à ses salariés.
2. Les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt de 25% des aides versées.
Ce crédit d’impôt sur les bénéfices d’un maximum de 500.000 euros par exercice prend en compte les dépenses effectuées par l’entreprise, d’une part pour offrir à ses salariés des services sur leur lieu de travail (crèche d’entreprise, services de conciergerie d’entreprise), d’autre part la contribution versée par l’entreprise pour financer tout ou partie de la valeur des Cesu préfinancés attribués à ses salariés.
Exemple pour 100 euros de cofinancement (entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés) :
- la dépense est déductible, soit une économie d’impôt de 33 euros (taux de 33,33%),
- l’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 25% des sommes versées, soit 25 euros.
Soit un coût net pour l’entreprise de seulement 42 €, pour 100 € versés.
- Pour le salarié bénéficiaire, les sommes correspondant à la participation de l’employeur ou du comité d’entreprise, à la valeur totale des Cesu préfinancés qui lui ont été attribués ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond de 1.830 € par an.
Pour en savoir plus :
Sites Internet officiels : www.pajemploi.urssaf.fr et www.urssaf.fr, www.cesu.urssaf.fr
Un numéro national d’appel (France métropolitaine), le 0820 00 23 78 (0,12 € TTC par minute).
http://www.travail.gouv.fr/
http://www.cohesionsociale.gouv.fr/
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